Texte 2017030445
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°[1 ...]1
2°organe de pilotage : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [1 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1.
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 181, 002; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 2.- Le fonctionnement de l'organe de pilotage
Art. 2.L'organe de pilotage délibère de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement flamand, d'un membre du Gouvernement flamand ou [1 des instances de l'Autorité flamande, visées à l'article I.3, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, des instances des autorités locales, visées à l'article I.3, 5° du décret précité, des institutions investies d'une mission de service public, visées à l'article I.3, 6° du décret précité, et des instances environnementales, visées à l'article I.3, 7° du décret précité]1.
["2 L'organe de pilotage vise \224 d\233cider par consensus. Si aucun consensus n'est atteint, l'organe de pilotage d\233cide \224 la majorit\233 des deux tiers par un vote \224 main lev\233e. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour la d\233termination de la majorit\233 requise"°
L'organe de pilotage établit son règlement d'ordre intérieur.
En cas d'un conflit d'intérêts possible, les membres peuvent se font remplacer.
Pour l'accomplissement de ses tâches, l'organe de pilotage peut faire appel à la collaboration de spécialistes. L'organe de pilotage peut créer des groupes de travail internes auxquels il confie des tâches particulières.
L'organe de pilotage fait annuellement rapport au Gouvernement flamand sur la réalisation de ses tâches.
["3 L'agence Flandre Num\233rique, vis\233e \224 l'article 2 de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant cr\233ation de l'agence autonomis\233e interne Flandre Num\233rique et d\233termination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilit\233 des Fonds propres Flandre Num\233rique"° , assure le secrétariat de l'organe de pilotage et supporte les frais de fonctionnement de l'organe de pilotage et des groupes de travail qui y sont créés.
["2 Afin de pr\233parer les r\233unions de l'organe de pilotage, le secr\233tariat est assist\233 par les trois responsables de la num\233risation, vis\233s \224 l'article 2/1, 2\176."°
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 182, 002; En vigueur : 01-01-2019)
(2AGF 2020-09-04/09, art. 1, 003; En vigueur : 23-10-2020)
(3AGF 2021-05-07/09, art. 50, 004; En vigueur : 10-05-2021)
Art. 2/1.[1 En application de l'article III.76, alinéa 2, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la composition de l'organe de pilotage est étendue par les membres suivants :
1°un représentant de l'Autorité flamande de niveau N ou de niveau N-1, qui n'est pas un des représentants visés à l'article III.76, alinéa 1er, 1° à 4°, du décret précité, sur proposition du collège des présidents. Ce membre dispose d'un droit de vote effectif et assure la présidence ;
2°trois responsables de la numérisation qui sont membres du comité de direction d'une entité de l'administration flamande. Ces membres sont des membres observateurs avec voix consultative. ]1
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(1Inséré par AGF 2020-09-04/09, art. 2, 003; En vigueur : 23-10-2020)
Art. 3.[1 § 1er. Les innovateurs externes, visés à l'article III.76, alinéa 1er, 5°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, sont compétents, indépendants et impartiaux.
Les innovateurs externes remplissent toutes les conditions suivantes :
1°ils disposent d'une connaissance approfondie dans le domaine de l'information et des TIC au niveau international, européen, flamand ou local ;
2°ils disposent d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine de l'information et des TIC au niveau international, européen, flamand ou local.
Le Ministre flamand ayant la numérisation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les technologies de l'information et de la communication dans ses attributions, invitent des organisations et institutions participant à des recherches, sciences, à l'innovation, la technologie, l'information ou à des affaires publiques afin de proposer des candidats d'innovateurs externes à l'organe de pilotage.
§ 2. Le secrétariat de l'organe de pilotage lance un appel aux candidats pour les responsables de la numérisation visés à l'article 2/1, 2°.
Les responsables de la numérisation remplissent toutes les conditions suivantes :
1°ils disposent d'une connaissance approfondie des processus de numérisation et ils ont au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine des processus de numérisation ;
2°ils appartiennent à trois domaines politiques différents et ils ne font pas partie de l'entité à laquelle le président appartient ;
3°ils ne sont pas des membres tels que visés à l'article III.76, alinéa 1er, 1° à 7°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
Les responsables de la numérisation ne représentent ni le domaine politique ni l'entité à laquelle ils appartiennent.
Aucun membre suppléant n'est nommé pour les responsables de la numérisation.
§ 3. Après notification préalable au Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant la numérisation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les technologies de l'information et de la communication dans ses attributions, nomment les membres, les membres suppléants et le président ]1.
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(1AGF 2020-09-04/09, art. 3, 003; En vigueur : 23-10-2020)
Chapitre 3.- Dispositions modificatives
Section 1ère.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB
Art. 4.A l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " le conseil GRB " sont remplacés par le membre de phrase " l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, " ;
2°le membre de phrase " sur le site web de l'Agence à l'adresse internet : (http ://www.agiv.be. " est remplacé par les mots " sur le site web de l'Autorité flamande ".
Section 2.- Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public
Art. 5.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016, le membre de phrase " du comité de coordination, visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand " est remplacé par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Section 3.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives
Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ; ".
Art. 7.A l'article 2 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " après avis du comité de coordination " sont remplacés par les mots " sur la proposition de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
2°au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase " la précision, " est inséré entre le membre de phrase " l'exactitude, " et les mots " l'actualité " ;
3°au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase " des données, " est remplacé par les mots " des données et " ;
4°au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase " , la traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de l'historique de l'accès aux données " est supprimé ;
5°au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, le membre de phrase " , la disponibilité " est inséré entre les mots " l'accessibilité " et les mots " et la " ;
6°au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots " l'opérationnalité " sont remplacés par les mots " la gestion appropriée " ;
7°au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots " la disponibilité " sont remplacés par les mots " la présence d'une possibilité de consultation et de retour d'informations " ;
8°au paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, le membre de phrase " , notamment la traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de l'historique de l'accès aux données " est ajouté ;
9°au paragraphe 1er, alinéa 2, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° le financement de la source de données, notamment le financement des frais découlant de la fourniture de services spécifiques par une source authentique de données en faveur d'autres instances. " ;
10°au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " Le comité de coordination " sont remplacés par les mots " L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
11°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, une source de données géographique telle que visée à l'article 12, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, du décret GDI, est reconnue comme une source authentique de données géographiques lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1°elle est décrite au moyen de méta-données conformes aux règles établies par l'organe de pilotage en application de l'article 14 du décret GDI ;
2°elle peut être consultée via un service de consultation tel que visé à l'article 3, 18°, du décret GDI ;
3°elle est transférable via un service de transfert tel que visé à l'article 3, 19°, du décret GDI ;
4°elle est harmonisée conformément aux prescriptions techniques, visées à l'article 25 du décret GDI. ".
Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " après avis du comité de coordination " sont remplacés par les mots " sur la proposition de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
2°l'alinéa 2 est abrogé.
Section 4.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI
Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, les mots " le groupe de pilotage de la " GDI-Vlaanderen " " sont remplacés par le membre de phrase " l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " le groupe de pilotage de la "GDI-Vlaanderen" " sont remplacés par le membre de phrase " l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Section 5.- Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence
Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence, les mots " du groupe de pilotage "GDI-Vlaanderen" " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Section 6.- Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public
Art. 12.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, les mots " en concertation avec le groupe de pilotage de GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " après l'approbation par l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Section 7.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances
Art. 13.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances, les mots " Le groupe de pilotage GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, ".
Art. 14.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots " du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Art. 15.Dans l'article 9, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, ".
Section 8.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand
Art. 16.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand sont abrogés.
Art. 17.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, le membre de phrase " du comité de coordination, visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand " est remplacé par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
2°à l'alinéa 3, les mots " Le/le comité de coordination " sont remplacés par le membre de phrase " L'/l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, " ;
3°à l'alinéa 4, les mots " du comité de coordination " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, ".
Section 9.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives
Art. 18.A l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " groupe de pilotage " sont remplacés par le membre de phrase " groupe de travail au sein de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, " ;
2°aux alinéas 2 et 3, les mots " groupe de pilotage " sont remplacés par le membre de phrase " groupe de travail, visé à l'alinéa 1er, ".
Section 10.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB)
Art. 19.A l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
2°les mots " et sur avis du Conseil GRB " sont supprimés.
Art. 20.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
2°les mots " et sur avis du Conseil GRB " sont supprimés.
Art. 21.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " du Groupe de Pilotage GDI-Vlaanderen " sont remplacés par le membre de phrase " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " ;
2°les mots " et sur avis du Conseil GRB " sont supprimés.
Section 11.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives
Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ; ".
Art. 23.Dans l'article 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots " au comité de coordination " sont remplacés par les mots " à l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Art. 24.L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Art. 25.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " du comité de coordination " sont remplacés par les mots " de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ", dans les articles 12 et 13 du même arrêté, les mots " Le comité de coordination " sont remplacés par les mots " L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " et dans l'article 15, 3°, du même arrêté, les mots " le comité de coordination " sont remplacés par les mots " l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 26.Les réglementations suivantes sont abrogées :
1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant composition et fonctionnement du Comité directeur " GIS-Vlaanderen ", du Comité scientifique " GIS-Vlaanderen " et du Conseil informations géographiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 ;
2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006 ;
3°l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen et du conseil GDI.
Art. 27.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel portant désignation des membres de l'organe de pilotage au Moniteur belge :
1°le décret du 23 décembre 2016, à l'exception de l'article 5. L'article 5 du décret du 23 décembre 2016 entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge ;
2°le présent arrêté, à l'exception de l'article 3. L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 28.Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.