16 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services privés d'aide aux familles pour l'an 2017 (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2017 et mise à jour au 07-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-7-2017
- Numéro
- 2017030441
- Page
- 73176
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
