Lex Iterata

Texte 2017030440

16 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2017 des services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-7-2017
Numéro
2017030440
Page
73174
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-16/05
Entrée en vigueur / Effet
27-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)