16 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2017 des services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-7-2017
- Numéro
- 2017030440
- Page
- 73174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
