Lex Iterata

Texte 2017030430

17 JUIN 2016. - Loi relative aux contrats de concession - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2017
Numéro
2017030430
Page
71657
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex