Texte 2017030427

2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2017

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-7-2017
Numéro
2017030427
Page
71703
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-02/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 4 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2017 , est fixé à 17.100 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2017.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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