Texte 2017030423

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-7-2017
Numéro
2017030423
Page
70505
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2017
Texte modifié
2002031624
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions modificatives

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, l'article 1, 8°, est remplacé par ce qui suit :

" 8° Actiris : l'office régional de l'emploi, réglé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris ".

Art. 2.Dans les articles 4, alinéa 2; 9, alinéa 1; 16 alinéa 3; 18; 21, § 1er, alinéa 3; 28bis, § 1er, alinéa 3, § 2, a), § 3, alinéas 1 et 2; 29 alinéas 1 à 3; 30, alinéas 1 et 2; 32, alinéas 1 et 2; 34, alinéas 1 et 2; 35; 36, alinéas 1 et 6; 37, alinéas 1 et 2; 38, alinéas 1 et 2; 43; 45, alinéas 1et 2; 46 à 48, du même arrêté, les mots " l'ORBEm " sont remplacés par le mot " Actiris ".

Art. 3.L'article 28bis, du même arrêté est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Par dérogation à l'article 36, alinéas 1er,2, 3, 6 et 7, l'engagement de l'ACS dit d'insertion doit se faire dans un délai de dix-huit mois, à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'envoi de la convention.

Actiris peut prolonger, de sa propre initiative, pour une durée de maximum six mois, les délais d'engagement de l'ACS dit d'insertion.

La durée totale des délais d'engagement ne peut excéder 24 mois. ".

Chapitre 2.- Disposition transitoire

Art. 4.Les délais d'engagement prévus à l'article 28bis, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, s'appliquent aux conventions conclues suite à l'appel à projets lancé le 4 mars 2016.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à le 1er juillet 2017.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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