Chapitre 1er.- Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, l'article 1, 8°, est remplacé par ce qui suit :
" 8° Actiris : l'office régional de l'emploi, réglé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris ".
Art. 2.Dans les articles 4, alinéa 2; 9, alinéa 1; 16 alinéa 3; 18; 21, § 1er, alinéa 3; 28bis, § 1er, alinéa 3, § 2, a), § 3, alinéas 1 et 2; 29 alinéas 1 à 3; 30, alinéas 1 et 2; 32, alinéas 1 et 2; 34, alinéas 1 et 2; 35; 36, alinéas 1 et 6; 37, alinéas 1 et 2; 38, alinéas 1 et 2; 43; 45, alinéas 1et 2; 46 à 48, du même arrêté, les mots " l'ORBEm " sont remplacés par le mot " Actiris ".
Art. 3.L'article 28bis, du même arrêté est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation à l'article 36, alinéas 1er,2, 3, 6 et 7, l'engagement de l'ACS dit d'insertion doit se faire dans un délai de dix-huit mois, à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'envoi de la convention.
Actiris peut prolonger, de sa propre initiative, pour une durée de maximum six mois, les délais d'engagement de l'ACS dit d'insertion.
La durée totale des délais d'engagement ne peut excéder 24 mois. ".
Chapitre 2.- Disposition transitoire
Art. 4.Les délais d'engagement prévus à l'article 28bis, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, s'appliquent aux conventions conclues suite à l'appel à projets lancé le 4 mars 2016.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à le 1er juillet 2017.
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.