10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

Article 1er.L'article 178, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 février 2014, est complété par un 10° rédigé comme suit :

10°sont eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal ainsi que les enfants sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, soit fondateur d'une construction juridique, au sens de l'article 2, § 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus, soit tiers bénéficiaire au sens de l'article 2, § 1er, 14° /1, du même Code;

Art. 2.L'article 178, § 3, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 février 2014, est complété par un 11° rédigé comme suit :

11°ont octroyé des prêts visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, du même Code dont la durée n'est pas encore expirée.

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.

L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.