Texte 2017030385

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1985 réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-7-2017
Numéro
2017030385
Page
71111
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-10/12
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2017
Texte modifié
1985023451
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1985 réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études, les mots " 10 EUR (400 BEF) " sont remplacés par les mots " 125 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

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