Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " décret " : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté française.
Art. 2.Sont soumis au test genre préalablement à leur inscription à l'ordre du jour d'un Gouvernement, les décisions portant sur :
- les projets de notes d'orientation ;
- les avant-projets de décret ;
- les avant-projets d'arrêtés à portée règlementaire ;
- les projets de circulaires à portée générale ;
- les projets de conventions (pluriannuelles) ;
- les demandes d'avis sur un projet d'arrêté ou de loi de l'autorité fédérale ;
- les notes d'information.
Art. 3.Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit " test genre " est composé de 3 volets :
1°le premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée. Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe ;
2°le deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes ;
3°le troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité entre hommes et femmes.
Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit " test genre ", est présenté en annexe.
Art. 4.Les points soumis à l'obligation d'un test genre ne sont pas inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement si le test n'est pas joint.
Art. 5.La Ministre des Droits des femmes et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de de rapport d'évaluation de l'impact, dit" test genre "
A. ANALYSE DE LA SITUATION
Ce premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée. Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe.
1. Public cible
Précisez les bénéficiaires directs et indirects concernés par le projet auquel le test genre est soumis.
Par " bénéficiaire direct ", on entend le(s) groupe(s) de personnes qui vont concrètement bénéficier de l'application de la mesure.
Par " bénéficiaire indirect ", on entend le(s) groupe(s) de personnes qui ne vont pas bénéficier directement de l'application de la mesure, mais qui pourraient indirectement en retirer un bénéfice.
Pour chaque type de bénéficiaire direct ou indirect, précisez :
- le nombre total de personnes que cela représente
- la composition sexuée en pourcentage
- votre/vos source(s) d'information de la composition sexuée
2. Situations distinctes
Pour chaque disposition du projet qui est soumis au test genre, indiquez les situations distinctes vécues par les femmes et les hommes (discriminations structurelles, différences, inégalités, etc.) et précisez si celles-ci limitent l'accès des femmes ou des hommes aux ressources.
Par " ressource ", on entend l'ensemble des moyens valorisés et nécessaires au bien-être et à l'émancipation :
- Communication et accès aux médias
- Culture
- Education
- Emploi
- Logement
- Loisir
- Mobilité
- Revenu
- Santé/bien-être
- Sécurité
- Autre
NB : plusieurs situations distinctes peuvent être identifiées pour une même ressource, et une même situation distincte peut concerner plusieurs ressources.
B. EVALUATION DE L'IMPACT
Ce deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes.
Après avoir analysé la situation des femmes et des hommes dans le cadre du projet soumis au test genre, identifiez, pour chaque situation vécue différemment par les femmes et les hommes, si l'impact de la disposition est positif ou négatif sur l'égalité des femmes et des hommes.
C. MESURES COMPENSATOIRES
Ce troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité des femmes et des hommes.
Si vous avez relevé un ou plusieurs impacts négatifs de certaines dispositions de votre projet sur l'égalité des femmes et des hommes, quelle(s) mesure(s) pourraient être intégrées dans votre projet pour alléger ou compenser ces impacts négatifs ?
Par " alléger ", on entend le fait d'amoindrir l'effet de l'impact négatif.
Par " compenser ", on entend le fait de pallier de manière significative à cet impact afin de tenter d'y mettre fin.
Précisez également comment ces mesures seront intégrées dans la version finale du projet.
Ce modèle de rapport permet par exemple de répondre aux questions suivantes :
a)Quelles personnes sont directement et indirectement concernées par le projet et quelle est la composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personnes ?
b)Quelles différences peuvent être, éventuellement, identifiées entre la situation respective des femmes et des hommes dans la matière relative au projet de réglementation ?
c)Certaines de ces différences limitent-elles l'accès aux ressources, entendues comme l'ensemble des moyens valorisés et nécessaires au bien-être et à l'émancipation ?
d)Compte tenu des réponses aux questions précédentes, quelles sont les impacts positifs ou négatifs de la décision sur l'égalité des femmes et des hommes ?
e)Quelles mesures sont prises pour alléger ou compenser les éventuels impacts négatifs du projet de réglementation ?