10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Article 1er.Dans les articles 9.2.2, 11 et 21, 2°, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les mots " , conforme au modèle en annexe, " sont abrogés.

Art. 2.L'article 26 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe " Document explicatif relatif au paiement " est abrogée.

Art. 4.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, modifié par les arrêtés des 27 mars 2006 et 27 février 2013, le 3.2, est remplacé par ce qui suit :

" Un document reprenant les modalités de paiement est remis ou envoyé à l'auteur de l'infraction. ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2018.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et le Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.