1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-6-2017
Numéro: 2017030356
Page: 60582
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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