Lex Iterata

Texte 2017030356

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2017
Numéro
2017030356
Page
60582
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex