27 AVRIL 2017. - Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Article 1er.Dans le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :

" Art. 18/1. Dans la limite des crédits disponibles, l'école de devoirs qui a été reconnue conformément à l'article 7 bénéficie, pour l'année en cours au moment de la date de sa reconnaissance, d'une subvention de lancement dont le montant ainsi que les modalités de fixation, de versement et de justification sont fixées par le Gouvernement. ".

Art. 2.A l'article 28, alinéa 4, du même décret, modifié par le décret du 23 mai 2013, les mots " générale d'avis " sont supprimés.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2016.