27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-2017
- Numéro
- 2017030325
- Page
- 59252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
