Lex Iterata

Texte 2017030312

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2017
Numéro
2017030312
Page
57973
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex