31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 267, alinéas 2 et 3, du Décret communal, et de l'article 144 du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal

Article 1er.Les dispositions suivantes entrent en vigueur :

1°l'article 267, alinéas 2 et 3, du Décret communal du 15 juillet 2005 ;

2°l'article 144 du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.