Texte 2017030251
Article 1er.A l'article 7, alinéa 1 et alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par :
" soit par communication électronique dont la réception est confirmée, soit par remise d'un écrit de la main à la main en échange d'un récépissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit par lettre recommandée ".
Art. 2.A l'article 8, alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, les mots " trois jours " sont remplacés par :
" cinq jours ".
Art. 3.L'article 12 du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, est supprimé et remplacé comme suit :
" Art. 12. Le secrétariat et les archives de la chambre de recours institutée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale sont confiés au greffe : à l'Office national de l'Emploi, boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles, tant pour la section d'expression néerlandaise que la section d'expression française ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1 et 2 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016, pour les procédure de recours intentées après cette date.