29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 05-06-2019)

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 27-4-2017
Numéro: 2017030250
Page: 53583
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-03-29/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2017
Texte modifié: 2007014331
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-05-20/06, art. 5, 002; En vigueur : 15-06-2019>

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