Lex Iterata

21 NOVEMBRE 2016. - Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-4-2017
Numéro: 2017030196
Page: 52088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-11-21/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex