23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 31-3-2017
- Numéro
- 2017030189
- Page
- 47040
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-23/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est refusé le règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht adopté définitivement par le conseil communal d'Anderlecht en séance du 22 décembre 2016.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
