12 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 14-11-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-4-2017
Numéro: 2017030147
Page: 48372
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-2017
Texte modifié: 2010009073
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[Abrogé] <AR 2023-09-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 14-11-2023>

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