Lex Iterata

Texte 2017030129

1 MARS 2017. - Arrêté du chef de département de Agentschap voor Facilitair Bedrijf (agence de Gestion facilitaire) Division Immobilier portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division Immobilier. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-3-2017
Numéro
2017030129
Page
39310
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-01/09
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)