Lex Iterata

Texte 2017030124

1 MARS 2017. - Arrêt du chef du département "Agentschap Facilitair Bedrijf" de (l'agence facilitaire) département service régionaaux portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général du département services régionaux. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-3-2017
Numéro
2017030124
Page
39307
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-01/07
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)