1 MARS 2017. - Arrêté du chef de département de l' « agence de Gestion facilitaire », division de la gestion des clients et des politiques portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division de la gestion des clients et des politiques. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-3-2017
- Numéro
- 2017030122
- Page
- 39306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-01/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
