1 MARS 2017. - Arrêt de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2018 et mise à jour au 02-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-3-2017
- Numéro
- 2017030119
- Page
- 39294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2017
- Texte modifié
- 2016036217
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-01-01/03, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2018>
