Article 1er.[1 Une dotation d'un montant de quatre-vingt-six millions cinq cent six mille euros (86.506.000 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2017, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.]1
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(1AR 2017-12-25/28, art. 1, 002; En vigueur : 04-02-2018)
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.
- Une première tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA;
- Une deuxième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le deuxième trimestre de 2017 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA;
- Une troisième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le troisième trimestre de 2017 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA;
- Le solde sera versé dans le quatrième trimestre de 2017 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA.
Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante:
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion
Eurostation II
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.