Lex Iterata

Texte 2017030110

1 JUILLET 2016. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2017
Numéro
2017030110
Page
31251
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex