Lex Iterata

Texte 2017030086

23 MAI 2016. - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2017
Numéro
2017030086
Page
13329
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-23/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex