7 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Van Moer Rail - Haven 1143 du Gouverneur de la province de Flandre Orientale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-1-2017
Numéro: 2017030080
Page: 12542
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-07/26
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le PPUI Van Moer Rail - Haven 1143 du Gouverneur de la province de Flandre Orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

§ 1er. Le PPUI SEVESO Van Moer Rail - Haven 1143 du Gouverneur de la province de Flandre Orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

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