17 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les moyens disponibles pour les indemnités de rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010

Article 1er.Les moyens disponibles pour l'année civile 2016 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à 165 millions d'euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat de certificats verts par ces derniers, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.