Article 1er.Les moyens disponibles pour l'année civile 2016 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à 165 millions d'euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat de certificats verts par ces derniers, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.