30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 43, 45, 48, 50, 51/1, 63, 64, 65 et 68 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène

Article 1er.Le service de l'Administration visé aux articles 43, § 2, 45, 48, 50, 51/1, § 3, 63, 64, 65 et 68 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène est le Service général de la création artistique.

Art. 2.En application de l'article 63 du même décret, le service désigné à l'article 1er met à disposition des personnes morales relevant en ordre principal de la catégorie structure de création ou de la catégorie structure de service et ce, pour l'ensemble des domaines et quel que soit le montant de la subvention sollicitée, un formulaire simplifié qui reprend les éléments énumérés à l'article 63 à l'exclusion des points 7°, g et 7°, h.

Art. 3.Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.