Lex Iterata

Texte 2017020651

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-2017
Numéro
2017020651
Page
89833
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-14/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex