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Lex Iterata
Texte 2017020625
21 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2017
Numéro
2017020625
Page
88428
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex