19 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 26-9-2017
- Numéro
- 2017020622
- Page
- 88208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le numéro d'entreprise est BE 453.088.681, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier visées aux articles XI.236 et XI.318/1 du Code de droit économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.