Lex Iterata

Texte 2017020620

28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-11-2017
Numéro
2017020620
Page
98815
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-28/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex