Texte 2017020612

22 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-8-2017
Numéro
2017020612
Page
79501
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-22/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus est fixé à 48.027 heures.

Art. 2.Le nombre d'heures, visé à l'article 1er, est attribué comme suit par service agréé d'accueil temporaire :

Numéro d'agrément Instance de gestion Services d'accueil temporaire Région Nombre max. d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service
GO 001 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Hospitaalstraat 15/23740 Bilzen GenkHasseltLouvain 19.031
GO 002 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Remylaan 4b3018 Wijgmaal LouvainBruxellesAlost 14.104
GO 003 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Nonnenstraat, bus 22200 Herentals AnversMalinesTurnhout 14.892
Nombre total d'heures 48.027

Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être réduite d'un certain pourcentage au prorata du dépassement possible du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

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