Texte 2017020611

17 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-8-2017
Numéro
2017020611
Page
78236
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2017
Texte modifié
2015035449
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par projet de patrimoine immobilier : un projet concernant des paysages patrimoniaux, des sites archéologiques protégés, des monuments protégés, des paysages urbains et ruraux protégés et des paysages culturels et historiques protégés. ".

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa trois, du même arrêté, le mot " protégés " est inséré entre le mot " archéologiques " et le mot " il ".

Art. 3.Dans l'article 12, paragraphe 5, du même arrêté, le membre de phrase " du gagant " est remplacé par le membre de phrase " d'un projet de patrimoine immobilier ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

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