Texte 2017020609
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, l'annexe IV est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Art. 3.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe IV. - Compétences accordées aux chefs de service des services RH de la direction générale de l'organisation judiciaire
1°l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats;
2°l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers, secrétaires et les membres du personnel des niveaux B, C et D;
3°la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;
4°l'octroi de la disponibilité pour maladie;
5°les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0 % est établi, et les décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail;
6°le choix pour les épreuves de la 2ème série dans le cadre de l'accession au niveau A sur avis de l'Institut de formation judiciaire;