Texte 2017020603

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-8-2017
Numéro
2017020603
Page
78068
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/29
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2017
Texte modifié
2006023282
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 26 août 2010, le tableau est complété par ce qui suit :

Numéro de codeLibellé
101275Consultation d'un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie
101290Consultation d'un médecin accrédité spécialiste en oto-rhino-laryngologie

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" La diminution de l'intervention personnelle n'est pas due s'il est fait application du régime du tiers payant. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

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