Lex Iterata

Texte 2017020537

28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-8-2017
Numéro
2017020537
Page
76969
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex