Texte 2017020505

7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-8-2017
Numéro
2017020505
Page
77723
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-07/27
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2002022335
belgiquelex

Article 1er.L'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 2011 et modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2012, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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