7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l'intitulé du livre III, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est remplacé par ce qui suit : " Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises ".

Art. 2.Dans le livre III, du même arrêté, le titre Ier " Indépendance du commissaire ", comportant les articles 183bis à 183sexies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.