28 JUIN 2017. - Arrêté du chef de division délégant certaines compétences à des membres du personnel de la division de Coordination et d'encadrement des politiques (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 30-04-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-7-2017
Numéro: 2017020476
Page: 70296
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-06-28/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-04-15/02, art. 27, 003; En vigueur : 01-05-2020>

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