23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-3-2018
- Numéro
- 2017020462
- Page
- 18081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-23/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
(Pour l'Accord, voir : 2017-03-27/14)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.