23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, et par le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015; 2° au Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996; 3° au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur lafortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-7-2017
- Numéro
- 2017020458
- Page
- 70887
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-23/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, et par le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015 ;
2°le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996 ;
3°le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998.
