Texte 2017020437
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 39 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " Les montants visés dans les articles 9, alinéa 1er, 2°, et 29 " sont remplacés par les mots " Le tarif Tz visé à l'article 9 et le montant visé à l'article 29 ";
2°les mots " du mois de mai de l'année en cours " sont remplacés par les mots " du mois de mars de l'année en cours ";
3°le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° après application du coefficient au tarif Tz visé à l'article 9, le montant obtenu est arrondi au dixième de centime d'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes de centime d'euro atteint ou non cinq; ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.