15 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour l'année de référence 2015. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-6-2017
- Numéro
- 2017020390
- Page
- 67713
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
