17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-6-2017
- Numéro
- 2017020381
- Page
- 60584
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2017
- Texte modifié
- 2014000218
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, [l'alinéa] est remplacé par ce qui suit :
"Le ministre fixe la répartition des zones en catégorie." (ERRATUM, voir M.B. 15-06-2017, p. 64682)
Art. 2.L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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