Lex Iterata

Texte 2017020381

17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2017
Numéro
2017020381
Page
60584
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-17/04
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2017
Texte modifié
2014000218
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, [l'alinéa] est remplacé par ce qui suit :

"Le ministre fixe la répartition des zones en catégorie." (ERRATUM, voir M.B. 15-06-2017, p. 64682)

Art. 2.L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.