11 MAI 2017. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-5-2017
- Numéro
- 2017020364
- Page
- 60199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-11/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
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