23 MAI 2017. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-5-2017
- Numéro
- 2017020341
- Page
- 60355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2017, p. 60356)
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