Texte 2017020271
Chapitre 1er.- Adoption du plan de rénovation rurale et dispositions générales
Article 1er. Le plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ", repris en annexe Ire, jointe au présent arrêté, est adopté.
Art. 2.Le plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld " peut être consulté auprès de chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale, à savoir dans les communes d'Aalter, Beernem, Knesselare, Oostkamp, Ruiselede en Wingene.
Art. 3.Le plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld " est compatible avec le système aquatique et les objectifs et principes pertinents, visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.
Art. 4.[1 Les montants imputés à l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCH2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à l'allocation de base QBX QC057 6332 de l'article QBX-3QCH2NJ-WT du Minafonds seront pris en compte dans l'allocation des subventions, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4 de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 2, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Chapitre 2.- Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld "
Section 1ère.- Charge de la " Vlaamse Landmaatschappij " conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 5.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.1 et 1.2.2 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la province de Flandre occidentale.
Art. 6.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.1.1 et 1.1.3 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune d'Aalter.
Art. 7.[1 La Vlaamse Landmaatschappij est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.5, 1.2.6 et 3.1.2 du plan de rénovation rurale " Infrastructure d'accueil Bulskampveld ". Les mesures précitées sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à la commune de Beernem.]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 3, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Art. 8.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.4 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune d'Oostkamp.
Art. 9.[1 La Vlaamse Landmaatschappij est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.5, 1.4.6, 2.1.1.a.1, 2.1.1.b, 2.1.1.c en 2.1.2.a du plan de rénovation rurale " Infrastructure d'accueil Bulskampveld ". Les mesures précitées sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à la commune de Ruiselede ou sur des terrains à attribuer à la commune de Ruiselede.]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 4, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Art. 10.[1 La Vlaamse Landmaatschappij est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.5.1, 1.5.2.a, 1.5.2.b, 1.5.5, 1.5.6, 2.2.1.a, 2.2.2.a, 2.2.2.b, 2.2.3.a, 2.2.3.b et 3.3.2 du plan de rénovation rurale " Infrastructure d'accueil Bulskampveld ". Les mesures précitées sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à la commune de Wingene ou sur des terrains à attribuer à la commune de Wingene.]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 4, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Art. 11.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.3 et 1.2.4 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Ces mesures sont exécutées sur des terrains de " Waterwegen en Zeekanaal " nv et seront gérées par la commune de Beernem.
Art. 12.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.3.3 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Cette mesure est mise en oeuvre sur les terrains de " Waterwegen en Zeekanaal nv " et sera gérée par la commune d'Oostkamp.
Art. 13.
<Abrogé par AGF 2018-06-22/24, art. 5, 002; En vigueur : 10-09-2018>
Art. 14.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.5.3 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains du CPAS de Ruiselede et sera gérée par la commune de Wingene.
Art. 15.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.5.4 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Cette mesure est mise en oeuvre sur la parcelle 407 T, située à Wingene, 1ère division, section D, en propriété de Melanie van der Bruggen, Clemence van der Bruggen et Simon van der Bruggen. La mesure sera gérée par la commune de Wingene.
Art. 16.La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.1.2.d du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ". Cette mesure est exécutée sur des terrains des personnes physiques, visées à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 17.
<Abrogé par AGF 2018-06-22/24, art. 6, 002; En vigueur : 10-09-2018>
Section 2.- Charge des communes conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 18.[1 Sur ses terrains, la commune de Beernem est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.1.1 du plan de rénovation rurale " Infrastructure d'accueil Bulskampveld ".]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 7, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Art. 19.[1 Sur ses terrains, la commune d'Oostkamp est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.2.2 du plan de rénovation rurale " Infrastructure d'accueil Bulskampveld ".]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 7, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Art. 20.[1 Sur ses terrains, la commune de Ruiselede est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.4.1.a, 1.4.1.b, 2.1.1.a.2, 2.1.2.c et 3.4.1 du plan de rénovation rurale " Infrastructure d'accueil Bulskampveld. "]1
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(1AGF 2018-06-22/24, art. 7, 002; En vigueur : 10-09-2018)
Art. 21.La commune de Wingene est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre de la mesure 3.3.1 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ".
Section 3.- Charge d'une personne morale de droit privé conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 22." Broeders van Liefde " vzw est chargé sur ses terrains de la mise en oeuvre de la mesure 1.1.2 du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ".
Art. 23." Parochiaal Centrum Kamphuis 't Haantje " vzw est chargé sur ses terrains de l'exécution de la mesure 2.1.2.b du plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ".
Chapitre 3.- Etablissement d'une servitude d'utilité publique conformément à l'article 2.1.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 24.Une servitude d'utilité publique visant la récréation - mesure 2.1.2.d - est établie sur des parties des parcelles n° s 48M et 48N à Ruiselede, division Ruiselede, section G. L'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention des propriétaires concernés sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Chapitre 4.- Travaux de rénovation imposés par force de loi conformément à l'article 2.1.1, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 25.
<Abrogé par AGF 2018-06-22/24, art. 8, 002; En vigueur : 10-09-2018>
Chapitre 5.- Disposition finale
Art. 26.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1re
Plan de rénovation rurale " Onthaalinfrastructuur Bulskampveld " tel que visé à l'article 1er
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2017, p. 33960)
Art. N2.Annexe 2
Etablissement d'une servitude d'utilité publique, mesure 2.1.2.d, telle que visée aux articles 16 et 24
Objet
Etablir une servitude d'utilité publique, destinée à la récréation en vue de la liaison récréative Brandstraat - Gulke Putten (Doomkerke, Ruiselede)
Longueur totale : 80 mètres
largeur : 2 mètres
Description
La servitude d'utilité publique, destinée à la récréation, porte sur l'établissement d'un droit de passage entre le domaine public de la Brandstraat et les parcelles appartenant à " Natuurpunt vzw " (zone naturelle `Gulke Putten'). A cet effet, les parcelles suivantes sont grevées d'un droit de passage au profit du public : Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° s. 48M et 48N.
Le droit de passage au profit du public est établi sur les parcelles précitées sur une longueur totale de 80 mètres et une largeur de 2 mètres. Le droit de passage est limité aux piétons. Les piétons peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage. En raison de l'établissant cette servitude, le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée.
Situation
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2017, p. 33961)
Liste des données cadastrales, des propriétaires et des détails relatifs aux dimensions et à la localisation de la servitude
| Ruiselede, division Ruiselede, section G | ||||
| Numéro cadastral | Propriétaire | Servitude | ||
| Largeur | Longueur | Lieu | ||
| 48M | Hubert Rogge etRachelle De BelKrommekeerstraat 198755 Ruiselede | 1 m | 80 m | Pour la partie de la parcelle 48M qui jouxte la parcelle 48N la servitude est établie à partir de la limite nord sur une largeur de 1 m en direction sud. |
| 48N | Luc Rogge etHeidi TimpermanKruisbergstraat 388755 Ruiselede | 1 m | 80 m | La servitude est établie à partir de la limite sud de la parcelle 48N sur une largeur de 1 m en direction nord. |
Art. N3.
<Abrogé par AGF 2018-06-22/24, art. 9, 002; En vigueur : 10-09-2018>